Facturation et obligations 2020 :

API utilisé :  CHORUS PRO. plus d' informations sur la plate forme : Pourquoi et pour qui ? 

*  La facturation électronique obligatoire pour les marchés publics : 

A partir de Janvier 2020, les petites entreprises, micros entreprises  auront l'obligation de passer à la facture électronique  :  Entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan n’excède pas 2 millions d’euros. 

* La facturation électronique entre entreprises privées :

La loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électroniques qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées. Le calendrier de mise en place de cette obligation est le même que pour les marchés publics : 

A partir du 1er janvier 2020 : acceptation obligatoire de la réception des factures en format électronique pour les micros entreprises. 

Dans les relations entre entreprises privées, les obligations en matière de facturation électronique ne concernent que la réception des factures. Pour le moment, il n’y a pas d’obligations prévues en matière d’émission de factures sous format électronique. 

Plus d'info : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/facturation-electronique-regles-et-obligation/