Services à la personne :
Réglementation - Activités services à la personne :
a. Particuliers :
- Le crédit d'impôt est égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € / an ( majorations de plafonds de 1500 € par enfant à charge plafonnées à 15 000 € / an ), sauf pour :
- L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3000 €
- Les petits travaux de jardinage : plafond limité à 5 000 €
- Les petits travaux de bricolage : plafond limité à 500 €
b. Professionnels :
- Dispositif exclusif pour les chefs d'entreprises sans salarié, professions libérales ... cela vous permet de financer avec votre compte professionnel jusqu’à 1 830 € maximum / an vos prestations pour un usage privé.
Fonctionnement :
a. Particulier :
L’intervention doit être fait à domicile pour bénéficier du crédit d'impôt de 50 %
* Voir condition de plafonds selon services
b. Professionnels :
L'intervention sera facturée à votre entreprise. elle doit être réalisée à votre domicile privé, jusqu'à concurrence de 1830 € par an.
Les frais sont totalement déductible de votre bénéfice imposable
Totalement exonéré de charges sociales
+ crédit d'impôt de 25 %
Une attestation annuelle vous sera envoyée en début d'année.
a. Particuliers :
- Le crédit d'impôt est égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € / an ( majorations de plafonds de 1500 € par enfant à charge plafonnées à 15 000 € / an ), sauf pour :
- L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3000 €
- Les petits travaux de jardinage : plafond limité à 5 000 €
- Les petits travaux de bricolage : plafond limité à 500 €
b. Professionnels :
- Dispositif exclusif pour les chefs d'entreprises sans salarié, professions libérales ... cela vous permet de financer avec votre compte professionnel jusqu’à 1 830 € maximum / an vos prestations pour un usage privé.
Fonctionnement :
a. Particulier :
L’intervention doit être fait à domicile pour bénéficier du crédit d'impôt de 50 %
* Voir condition de plafonds selon services
b. Professionnels :
L'intervention sera facturée à votre entreprise. elle doit être réalisée à votre domicile privé, jusqu'à concurrence de 1830 € par an.
Les frais sont totalement déductible de votre bénéfice imposable
Totalement exonéré de charges sociales
+ crédit d'impôt de 25 %
Une attestation annuelle vous sera envoyée en début d'année.